Articles de loi
Art. 321c CO – Heures de travail supplémentaires
9 décisions dans lesquelles Art. 321c CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Garde de personne âgée licenciée immédiatement après dégradation de la santé de la protégée : indemnité pour licenciement abusif réduite à 10'000 fr. net (art. 337c al. 3 CO)
- Collaborateur du service extérieur réclame le paiement d'heures supplémentaires non compensées : l'employeur est tenu de rémunérer les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel de 30 heures hebdomadaires (art. 321c al. 3 CO)
- Travailleuse réclame le paiement d'heures supplémentaires non déclarées ni autorisées : absence de preuve d'information préalable à l'employeur et d'autorisation requise (art. 321c CO)
- Peintre en automobile victime d’un accident à domicile obtient la rémunération majorée de ses heures supplémentaires non compensées, mais pas celle des heures restantes ni de ses vacances non prises (art. 321c al. 3 CO)
- Employeur licencie avec effet immédiat son directeur administratif et financier pour remboursement de notes de frais litigieuses : licenciement injustifié car l'employé n'avait pas le pouvoir de validation et le paiement s'est fait à son insu (art. 337 CO)
- Employeuse licencie immédiatement une employée absente le 6 août 2012 sans notification préalable: indemnité pour licenciement abusif et rémunération des heures supplémentaires dues malgré clause contractuelle (art. 337c al. 1 et al. 3 CO, art. 321c al. 1 et al. 3 CO)
- Employé réclame le paiement d'heures supplémentaires non déclarées à ses employeurs: absence de preuve d'ordre ou d'approbation implicite rend la réclamation infondée (art. 321c al. 2 CO)
- Trois vendeurs réclament la rémunération de leurs heures supplémentaires non compensées : application obligatoire de la CCT étendue du commerce de détail de Lausanne (art. 357 CO)
- Fonctionnaire communal réclame le treizième salaire dans le calcul des heures supplémentaires: interprétation du statut communal non arbitraire, recours rejeté (art. 9 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.