Articles de loi
Art. 3 RD: jurisprudence et décisions
9 décisions dans lesquelles Art. 3 RD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante tunisienne titulaire d’un visa Schengen bulgare dépose une demande d’asile en Suisse : non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et transfert vers la Bulgarie confirmé, absence de défaillances systémiques constatée (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demande d'asile non examinée car la requérante avait déjà déposé une demande en Croatie et l'État croate a accepté sa reprise en charge (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Famille afghane transférée vers la Croatie au titre de Dublin : non-entrée en matière confirmée car absence de défaillances systémiques avérées et de risque concret de non-refoulement (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d’asile libanais titulaire d’un visa Schengen français transféré vers la France selon le règlement Dublin : non-entrée en matière confirmée, absence de motifs humanitaires ou de violations conventionnelles (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile afghan transféré vers l'Autriche après enregistrement Eurodac : non-entrée en matière confirmée car responsabilité autrichienne établie et absence de défaillances systémiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Famille afghane interpellée en Italie le 24 août 2022: non-entrée en matière sur la demande d’asile en Suisse et transfert vers l’Italie confirmés (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile afghan ayant déjà déposé une demande en Autriche : non-entrée en matière fondée sur la procédure Dublin et transfert vers l'Autriche confirmé (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile irakien transféré vers l'Allemagne selon le règlement Dublin III : non-entrée en matière confirmée car absence d'indices sérieux de violation du principe de non-refoulement (art. 18 par. 1 point b RD III)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.