Articles de loi
Art. 3 OAT – Pesée des intérêts en présence
9 décisions dans lesquelles Art. 3 OAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- WWF conteste l'approbation d'une concession hydroélectrique sur la Haute Vièze: débit résiduel de 163 l/s jugé suffisant et pesée des intérêts conforme à l'art. 33 LEaux
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Commune de Cronay conteste l'autorisation spéciale pour une antenne mobile hors zone à bâtir sur une parcelle agricole : implantation jugée relativement imposée par la destination et conforme à la pesée des intérêts (art. 24 LAT)
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
- Commune du Chenit souhaite implanter un parc éolien dans un site protégé par l'inventaire fédéral: absence de coordination réglée dans le plan directeur cantonal rend la planification d'affectation impossible (art. 5 al. 2 let. a OAT)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Commune de Develier crée une nouvelle zone à bâtir en périphérie sur des surfaces d'assolement: surdimensionnement et non-respect du principe de densification vers l'intérieur (art. 15 LAT et art. 30 al. 1 bis OAT)
- Déclassement d'une parcelle en zone agricole dans le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local pour surdimensionnement avéré des zones à bâtir (art. 15 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.