Articles de loi
Art. 221 LP – Prise d’inventaire
9 décisions dans lesquelles Art. 221 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société en liquidation conteste l'ouverture de la faillite en invoquant des engagements écrits d'achat de ses biens immobiliers : solvabilité non rendue vraisemblable au sens de l'art. 174 al. 2 LP
- Société en liquidation ne paie pas les dépens alloués dans le jugement de faillite dans le délai de recours cantonal : annulation de l'ouverture de la faillite refusée (art. 174 al. 2 LP)
- Administratrice d'une société en faillite conteste l'inventaire et l'état de collocation : absence de qualité pour agir en tant que tierce et inscription pro memoria refusée car la procédure arbitrale étrangère n'est pas suspendue (art. 207 LP et art. 63 OAOF)
- Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)
- Débiteur en faillite voit son capital de prévoyance 3a versé avant la faillite exclu de la masse active car assimilé aux revenus professionnels (art. 197 al. 1 LP)
- État cantonal réclame la cession de terrains insaisissables après clôture de la faillite d'une société anonyme : la procédure de liquidation spécifique ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables (art. 230a al. 3 LP)
- Société anonyme dissoute selon l'article 731b CO : l'office des faillites n'a pas compétence pour répartir l'excédent de liquidation entre les actionnaires, il doit le remettre aux organes compétents ou le consigner (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO)
- Société requiert un sursis concordataire mais ne produit ni comptes 2016 ni plan d'assainissement : prononcé de faillite confirmé (art. 293 LP)
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.