Débiteur en faillite voit son capital de prévoyance 3a versé avant la faillite exclu de la masse active car assimilé aux revenus professionnels (art. 197 al. 1 LP)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 74 LTF Art. 106 LTF Art. 31 OAOF Art. 197 LP Art. 206 LP Art. 221 LP Art. 331c aCO Art. 93 aLP

Résumé

Un débiteur a demandé le versement de son compte de prévoyance 3a en mai 2020, soit avant la prononciation de sa faillite personnelle en septembre 2021. Après la faillite, l'Office cantonal des faillites a inclus le solde résiduel de 33'891 fr. 50 dans l'inventaire de la faillite, considérant qu'il entrait pleinement dans la masse active. Le débiteur a contesté cette décision devant l'autorité de surveillance, puis devant le Tribunal fédéral, arguant que ce capital avait déjà été déclaré relativement saisissable dans une procédure de poursuite antérieure et devait donc rester hors de la masse active. La question centrale était de savoir si un capital de prévoyance 3a versé avant la faillite et déjà soumis à une saisie partielle pouvait être intégré à la masse active lors de l'ouverture de la faillite.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l’arrêt attaqué. Il constate que le capital de prévoyance 3a a été versé au débiteur le 26 mai 2020, soit avant la prononciation de la faillite le 20 septembre 2021, et qu’il s’agit d’une prestation de sortie liée à la survenance d’un événement assuré (départ à la retraite). En application de l’art. 197 al. 1 LP, seuls les biens saisissables forment la masse active ; or, selon la jurisprudence constante, les prestations de prévoyance professionnelle versées suite à un événement assuré sont assimilées aux revenus professionnels et donc soustraites au dessaisissement du failli après l’ouverture de la faillite, tout comme le salaire perçu postérieurement à celle-ci. Cette qualification découle d’une interprétation restrictive de l’art. 197 al. 2 LP, qui vise à permettre au failli de se créer une nouvelle situation financière. L’autorité de surveillance a commis une erreur en appliquant l’arrêt ATF 109 III 80, qui concernait une indemnité de sortie versée par une caisse de pension et non une prestation de prévoyance 3a, et en négligeant que le caractère relativement saisissable du capital, établi antérieurement en vertu de l’art. 93 LP, persiste dans le cadre de la faillite. Par conséquent, le montant de 33'891 fr. 50 ne peut figurer à l’inventaire et doit être rétrocédé au failli.

Le Tribunal fédéral rejette les griefs constitutionnels relatifs à la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) et au droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), estimant que l’autorité cantonale a suffisamment motivé sa décision et que la question de la chose jugée relève de l’application du droit de la poursuite et de la faillite, non de la bonne foi. Les normes applicables sont l’art. 197 al. 1 LP (masse active), l’art. 93 LP (saisissabilité relative), l’art. 221 LP (inventaire), l’art. 11 LP (extinction des poursuites) et l’art. 31 OAOF (statut des biens saisis).

Le Tribunal fédéral condamne l’Etat de Fribourg à verser au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF), tandis que les frais judiciaires fédéraux sont supprimés (art. 66 al. 4 LTF) et la demande d’assistance judiciaire est rejetée comme sans objet. La décision est notable car elle confirme l’assimilation stricte des prestations de prévoyance 3a versées avant la faillite aux revenus professionnels, excluant ainsi leur inclusion automatique dans la masse active, et précise les limites de l’autorité de la chose jugée entre procédure de saisie et procédure de faillite.

Regeste

Art. 93, 197 Abs. 2 und Art. 221 SchKG; Konkursinventar, Pfändbarkeit eines Vorsorgeguthabens der Säule 3a. Art. 93 SchKG ist im Konkurs zu beachten und Vermögenswerte, die nach Massgabe dieser Vorschrift nicht gepfändet werden dürfen, können auch nicht in die Konkursmasse fallen. Im Übrigen sind gemäss konstanter Rechtsprechung Lohn und andere berufliche Einkünfte nach der Konkurseröffnung vom Konkursbeschlag ausgenommen (vgl. Art. 197 Abs. 2 SchKG). Diese Rechtsprechung ist auf Leistungen der beruflichen Vorsorge anwendbar, die dem Konkursiten bei Erreichen des Pensionsalters ausbezahlt werden (E. 6.2). Regeste Art. 93, 197 al. 2 et art. 221 LP; inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite. Par ailleurs, de jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels sont soustraits au dessaisissement du failli après l'ouverture de la faillite (cf. art. 197 al. 2 LP). Cette jurisprudence s'applique aux prestations de la prévoyance professionnelle versées au failli qui a atteint l'âge de la retraite (consid. 6.2). Regesto Art. 93, 197 cpv. 2 e art. 221 LEF; inventario nel fallimento, pignorabilità di un avere di previdenza del pilastro 3a. L'art. 93 LEF deve essere rispettato nel fallimento e i beni che non possono essere pignorati in virtù di tale disposizione non possono nemmeno entrare nella massa fallimentare. Peraltro, secondo costante giurisprudenza, il salario e gli altri redditi professionali sfuggono allo spossessamento del fallito dopo l'apertura del fallimento (cfr. art. 197 cpv. 2 LEF). Questa giurisprudenza si applica alle prestazioni della previdenza professionale versate al fallito che ha raggiunto l'età del pensionamento (consid. 6.2).