Articles de loi
Art. 179 CC – Mesures judiciaires
10 décisions dans lesquelles Art. 179 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ex-épouse reçoit un capital de 50'000 fr. pour sa réinsertion professionnelle dans le cadre d'une séparation de corps : le juge cantonal doit examiner si ce montant a été utilisé ou aurait pu l'être avant de fixer l'entretien post-divorce (art. 125 CC)
- Époux demande la réduction de sa pension alimentaire après augmentation de son loyer : modification refusée car son revenu a augmenté davantage et la situation de l'épouse et de l'enfant est inchangée (art. 179 al. 1 CC)
- Mère demande la réattribution de la garde de ses deux enfants après séparation : refus fondé sur le refus catégorique de l'aînée de 17 ans et le risque de séparation fratrie (art. 176 al. 3 CC)
- Mère refuse le suivi pédopsychiatrique et la médiation parentale malgré le conflit de loyauté de l'enfant : attribution de la garde au père confirmée (art. 176 al. 3 CC)
- Époux licencié le 22 décembre 2017 demande la suppression de sa pension alimentaire dès avril 2018 : production tardive d’un fait nouveau irrecevable en appel (art. 317 al. 1 let. a CPC)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Époux demande la suppression de sa contribution d'entretien fixée en 2014 : modification des mesures protectrices refusée faute de changement essentiel et durable des circonstances (art. 179 al. 1 CC)
- Épouse demande une augmentation de la contribution d'entretien après transfert de la garde d'un enfant: montant confirmé à 2'604 fr. car changement de situation non suffisamment significatif et chef de conclusions nouveau (art. 179 CC)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Époux demande la réduction de sa pension alimentaire après divorce: absence de modification essentielle et durable des circonstances constatée, maintien de la contribution de 5'500 fr. (art. 179 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.