Autorisation de tirer des hérons cendrés en pisciculture: mesure exceptionnelle illégale car nombre non garanti sous 10% population (art. 12 LChP)

Normes déterminantes

Art. 89 LTF Art. 105 LTF Art. 12 JSG Art. 12 LChP Art. 31 LCha Art. 12 LPN Art. 9 OChP

Résumé

L'Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura ont recouru contre des décisions cantonales fribourgeoises autorisant trois pisciculteurs à tirer des hérons cendrés causant des dommages dans leurs exploitations. Les autorités cantonales avaient initialement délivré des autorisations de tir individuel, puis les avaient remplacées par des ordres de tir qualifiés de mesures exceptionnelles après avoir constaté que le héron cendré est une espèce protégée ne figurant pas sur la liste des espèces admissibles aux mesures individuelles. Le Tribunal cantonal a confirmé ces ordres de tir en imposant l'installation d'épouvantails gonflables automatiques pour individualiser les oiseaux spécialistes avant leur abattage.

Le Tribunal fédéral admet le recours dans la mesure où il est recevable et annule l'arrêt attaqué ainsi que les ordres de tir litigieux. La qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura est reconnue sur la base de l'article 12 alinéa 1 lettre b LPN, malgré l'expiration des autorisations au 31 janvier 2009, car la question présente un intérêt public suffisant et risque de se reproduire. En revanche, le recours est irrecevable pour la partie visant directement les décisions administratives antérieures en raison de l'effet dévolutif complet.

Sur le fond, le Tribunal fédéral rejette le grief tiré d'une constatation manifestement inexacte des faits concernant l'évaluation des dégâts aux piscicultures, conformément à l'article 105 alinéa 2 LTF. Toutefois, il constate que les ordres de tir ne constituent pas valablement des mesures exceptionnelles au sens de l'article 12 alinéa 2 LChP. Bien que le héron cendré soit exclu des mesures individuelles selon l'article 9 alinéa 1 OChP, la mesure cantonale viole le droit fédéral car elle ne garantit pas que le nombre d'oiseaux abattus reste limité à des individus isolés. Avec une moyenne historique de 126 hérons tirés annuellement pour une population estimée à 50-70 couples dans le canton, le seuil indicatif de 10% de la population reproductrice est largement dépassé. L'incertitude persistante sur l'efficacité des épouvantails et sur le nombre réel d'oiseaux qui deviendront «spécialistes» empêche de qualifier la mesure d'exceptionnelle. L'arrêt attaqué constitue dès lors une application arbitraire du droit cantonal en relation avec l'article 31 alinéa 2 LCha.

Regeste

Art. 12 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (JSG); Bewilligung zum Abschuss von Graureihern. Beschwerdelegitimation des SVS und der Pro Natura (E. 1). Beweismassnahmen vor dem Bundesgericht (E. 2). Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 3). Vorgesehene Massnahmen des Art. 12 JSG (Regulierungsmassnahmen, Selbsthilfemassnahmen, ausserordentliche Massnahmen) und deren Umsetzung durch die freiburgische Gesetzgebung (E. 5). Regeste Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). Mesures prévues par l'art. 12 LChP (mesures de régulation, mesures dites individuelles et mesures dites exceptionnelles); mise en oeuvre par la législation fribourgeoise (consid. 5). Regesto Art. 12 della legge federale del 20 giugno 1986 sulla caccia e la protezione dei mammiferi e degli uccelli selvatici (LCP); autorizzazione ad abbattere degli aironi cenerini. Legittimazione a ricorrere dell'ASPU e di Pro Natura (consid. 1). Misure probatorie dinanzi al Tribunale federale (consid. 2). Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 3). Misure previste dall'art. 12 LCP (misure di regolazione, cosiddette misure individuali ed eccezionali); attuazione nella legislazione friburghese (consid. 5).