Articles de loi
Art. 74 Cst – Protection de l’environnement
2 décisions dans lesquelles Art. 74 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.