Articles de loi
Art. 6 LEaux – Principe
2 décisions dans lesquelles Art. 6 LEaux est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
- Chef d'entreprise condamné pour pollution des eaux et incinération illicite de déchets: responsabilité pénale du garant confirmée, mais valeur du jour-amende réduite (art. 6 al. 2 DPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.