Articles de loi
Art. 12 ORNI – Contrôle
3 décisions dans lesquelles Art. 12 ORNI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Commune conteste l'autorisation d'une station mobile adaptative avec facteur de correction KAA : recours rejeté car le scénario du pire n'était pas applicable et le système de limitation de puissance est conforme (art. 11 al. 2 LPE)
- Commune et riveraine s'opposent à l'autorisation d'une nouvelle installation de téléphonie mobile à Meyrin: respect des valeurs limites d'installation démontré, recours rejeté (art. 13 al. 1 ORNI)
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.