Articles de loi
Art. 32 PA – Examen des allégués des parties
3 décisions dans lesquelles Art. 32 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
- Locataires d'une coopérative du personnel de la Confédération contestent une augmentation de loyer fondée sur des travaux de rénovation : application du principe de couverture des coûts selon l'ordonnance sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération (art. 8 al. 2 O-DEFR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.