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Justizze. Art. 106 LTF

Tribunal fédéral

Recours contre refus d'effet suspensif en poursuite devenu sans objet après audience: irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel et violation du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF)

Date
31.08.2026
Numéro de dossier
5A_665/2026
Cour
II. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF

Résumé

Un débiteur conteste une convocation à une audition dans le cadre d'une procédure de faillite et demande le renvoi de l'audience en invoquant un rendez-vous dentaire fixe. La juridiction cantonale rejette sa requête d'effet suspensif contre ce refus de renvoi, estimant que l'empêchement n'était pas établi et que le recours semblait dénué de chances de succès. Le débiteur forme ensuite un recours civil auprès du Tribunal fédéral assorti d'une nouvelle requête d'effet suspensif, alléguant une atteinte à son droit d'être entendu et au principe de proportionnalité.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car il était déjà sans objet au moment de son dépôt, l'audience contestée ayant eu lieu entre-temps le 23 juin 2026. De surcroît, le recourant n'a pas respecté le principe d'allégation en ne contestant pas de manière claire et détaillée les trois motifs indépendants de la décision attaquée, dont chacun suffisait à justifier le rejet de l'effet suspensif.

La cour applique l'article 106 alinéa 2 LTF pour constater que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu et de l'interdiction de l'arbitraire n'est pas suffisamment étayé face aux constatations factuelles de l'autorité précédente concernant le rendez-vous dentaire et la possibilité de représentation. En conséquence, le recours est déclaré irrecevable par procédure simplifiée selon l'article 108 alinéa 1 lettre a LTF, et des frais judiciaires de 500 francs sont mis à la charge du recourant conformément à l'article 66 alinéa 1 LTF.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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