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Art. 55 LCR – Constat de l’incapacité de conduire
6 décisions dans lesquelles Art. 55 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conducteur fuit un contrôle routier après signe d'arrêt pour éviter une constatation d'incapacité de conduire liée à la consommation récente de cannabis : opposition à une mesure d'investigation constituée (art. 91a al. 1 LCR)
- Titulaire d'un permis de conduire à l'essai condamnée à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée à trois semaines d'intervalle : caducité du permis et obligation d'une expertise en médecine du trafic de niveau 4 confirmées (art. 15a al. 4 aLCR)
- Conduite en état d'ébriété qualifiée: annulation de la condamnation faute de preuve valide du taux d'alcool mesuré avec un éthylomètre non vérifié annuellement par METAS (art. 91 al. 2 LCR)
- Conducteur quitte les lieux après avoir heurté un véhicule garé normalement : dérobade à la constatation de l'incapacité de conduire retenue (art. 91a al. 1 LCR)
- Conduite en état d'ébriété qualifiée avec taux de 0,53 mg/l mesuré à l'éthylomètre sans rapport conforme à l'art. 13 al. 3 OCCR : preuve exploitée malgré manquement formel (art. 141 al. 2 CPP)
- Retrait de permis basé sur preuve illicite de drogue: violation du principe de coordination, cause renvoyée (Art. 55 LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.