Directeur de restaurant emploie un étranger sans autorisation de travail pour des travaux de rénovation : condamnation confirmée pour infraction à l'article 117 alinéa 1 LEI
- Date
- 09.04.2024
- Numéro de dossier
- 6B_1336/2023
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un directeur de restaurant a été condamné pour avoir employé un étranger sans autorisation de travail lors de travaux de rénovation dans son établissement. Il a formé un recours devant le Tribunal fédéral, invoquant notamment une violation de son droit d’être entendu, une appréciation arbitraire des faits et une mauvaise application de la loi sur les étrangers. La question centrale était de savoir s’il devait être considéré comme l’employeur de cet étranger au sens de la loi, même en cas de relation contractuelle qualifiée de mandat ou d’entreprise.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que le recourant a bien employé D.________ au sens de l'article 117 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), car ce dernier a été engagé pour une durée de trois semaines à un taux d'activité de 100 % sur le chantier du restaurant, avec un solde de salaire de 7'000 francs évoqué par le recourant lui-même lors d’un appel au Bureau de contrôle. Le fait que D.________ ait engagé un second ouvrier sans autorisation, rémunéré 100 francs par jour en liquide, renforce la conclusion que les travaux étaient importants et organisés sous la responsabilité du recourant. Ce dernier n’a pas rempli son obligation de diligence prévue à l'article 91 alinéa 1 LEI, notamment parce qu’une procédure similaire l’avait déjà concerné en 2016. L’interprétation large du terme « employer », qui couvre toute activité lucrative faite exécuter à autrui indépendamment de la qualification juridique du lien (art. 319 et suivants du Code des obligations), exclut que la simple référence à un « mandat » ou à une « entreprise » de D.________ puisse le soustraire à sa responsabilité. Les directives administratives du SEM invoquées ne lient pas le juge. Le recourant supporte les frais judiciaires de 3'000 francs. La décision illustre la rigueur de la jurisprudence face aux tentatives de contourner l’obligation de vérifier l’autorisation de travail des étrangers, même via des structures intermédiaires apparentes.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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