Articles de loi

Art. 106 Cst – Jeux d’argent

1 décision dans laquelle Art. 106 Cst est une norme déterminante.

• Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite pour une dette de 2'723 fr. : recours irrecevable car il n'a pas produit l'extrait du registre des poursuites ni rendu vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP)BGer · 5A_949/2023 · 07.02.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.