Recours tardif contre décision incidente de récusation en mesures provisionnelles: délai non suspendu, irrecevabilité prononcée (art. 46 al. 2 let. a LTF)
- Date
- 04.08.2026
- Numéro de dossier
- 5A_742/2026
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un père non marié forme un recours civil contre une décision cantonale rejetant sa demande de récusation d'une présidente de tribunal dans une procédure de mesures provisionnelles concernant ses enfants. Il conteste notamment le calcul du délai de recours en invoquant une période de suspension estivale. La question porte sur la recevabilité temporelle du recours fédéral dans ce contexte procédural spécifique.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car il a été déposé hors délai. La décision attaquée du 15 juin 2026, notifiée le 18 juin 2026 et communiquée au recourant le 24 juin 2026, a fait courir le délai de recours de 30 jours dès le lendemain de la communication, soit jusqu'au 24 juillet 2026 selon l'article 44 alinéa 1 LTF.
Bien que le recourant ait soutenu que le délai était suspendu du 15 juillet au 15 août 2026, cette prétention est rejetée. S'agissant d'une décision incidente relative à une récusation rendue dans le cadre de mesures provisionnelles pour enfants de parents non mariés au sens de l'article 98 LTF, l'exclusion de la suspension des délais prévue à l'article 46 alinéa 2 lettre a LTF s'applique pleinement. Le dépôt du recours le 3 août 2026 est donc tardif.
La procédure simplifiée est appliquée conformément à l'article 108 alinéa 1 lettre a LTF. Les frais judiciaires fixés à 500 francs sont mis à la charge du recourant qui succombe, sur la base de l'article 66 alinéa 1 LTF. La requête d'effet suspensif devient sans objet suite à l'irrecevabilité du recours principal.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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