Mère colombienne souhaite déménager avec l'enfant aux USA: autorisation refusée pour projet financier incertain et manque de soutien aux liens paternels (art. 301a al. 2 let. b CC)
- Date
- 31.07.2026
- Numéro de dossier
- 5A_539/2026
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une mère de nationalité colombienne et un père espagnol, parents mariés d'un enfant né en 2019, s'opposent sur l'autorisation de déplacer le lieu de résidence du mineur aux États-Unis. La mère, titulaire de la garde exclusive depuis trois ans, sollicite cette autorisation en invoquant de meilleures perspectives professionnelles et familiales à W.________. Le père demande le maintien du domicile légal en Suisse et l'attribution de la garde en cas de départ maternel. Les autorités cantonales ont refusé le déménagement et attribué la garde au père, estimant le projet maternel insuffisamment préparé financièrement et craignant une rupture des liens père-fils.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la mère contre le refus d'autoriser le déplacement de l'enfant aux États-Unis. L'autorité cantonale a constaté que le projet de déménagement était soudain et peu réfléchi, intervenant après l'établissement du rapport d'évaluation initial alors que la mère envisageait auparavant de reprendre des études à Genève. Sur le plan financier, le contrat de travail proposé ne correspondait pas aux compétences déclarées de la mère, les coûts élevés du loyer à W.________ n'étaient pas budgétisés et la garantie financière de la grand-mère maternelle manquait de preuves de solvabilité. De plus, la mère avait démontré un manque de volonté de favoriser la relation entre l'enfant et son père, notamment par des omissions dans la transmission d'informations scolaires et médicales et par une annonce tardive de son projet de départ. Compte tenu de la distance géographique et du décalage horaire rendant difficiles les contacts réguliers essentiels pour un jeune enfant, le refus d'autorisation est conforme à l'article 301a alinéa 2 lettre b du Code civil. La conclusion subsidiaire de la mère demandant la garde exclusive en cas de refus est déclarée irrecevable car elle constitue une prétention nouvelle non soumise à l'autorité précédente. Les frais judiciaires de 3'500 francs sont mis à la charge de la recourante conformément à l'article 66 alinéa 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral.
La décision confirme que l'autorisation de déplacement international exige un projet concret et viable, tant sur le plan matériel que relationnel, et que la liberté d'établissement du parent gardien ne prime pas lorsque le bien-être de l'enfant serait compromis par une rupture significative des liens avec l'autre parent.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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