Articles de loi
Art. 402 CO – Obligations du mandant
8 décisions dans lesquelles Art. 402 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourante s'oppose à la mainlevée définitive fondée sur une décision d'avance de frais pour l'administration d'office d'une succession : la décision n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
- Société victime d'une escroquerie au président : virements exécutés sans mandat malgré signature collective à deux, action en restitution entièrement admise (art. 107 al. 1 CO)
- Client turc victime d'une usurpation de sa boîte mail subit des virements frauduleux: la banque n'a pas commis de faute grave, la clause de transfert de risque s'applique (art. 100 al. 1 CO)
- Héritier répudie la succession de son père après avoir payé une dette de 4,8 millions à des héritiers d'un avocat : action en annulation de la répudiation admise pour créance récursoire hautement vraisemblable (art. 578 al. 1 CC)
- Clientèle française confie à un ami la gestion de ses comptes bancaires en Suisse: la banque condamnée pour détournements non détectés malgré des doutes internes et un conflit d'intérêts (art. 3 al. 2 CC)
- Société panaméenne confie un mandat de gestion discrétionnaire à une banque suisse: droit de gage mobilier sur des créances futures éventuelles liées à une chaîne de Ponzi non valable (art. 27 al. 2 CC, art. 884 CC, art. 889 al. 1 CC, art. 900 al. 1 CC)
- Notaire ayant versé trop par erreur: répétition de l'indu prescrite, refus de restitution non pénal (art. 67 al. 1 CO, art. 141bis CP)
- Courtage de yacht privé: LVF inapplicable, remboursement des avances dû (Art. 412 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.