Articles de loi
Art. 336a CO – Résiliation abusive: Sanction
3 décisions dans lesquelles Art. 336a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Indemnité de 25'000 francs versée suite à une transaction prud'homale pour licenciement abusif: exonération fiscale totale comme réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD)
- Employeuse licencie une assistante de direction âgée de 62 ans après plus de six mois d’incapacité de travail prolongée sans information sur sa reprise : licenciement non abusif (art. 336 ss CO)
- Employé licencié après avoir signalé un harcèlement psychologique de son supérieur : congé de représailles avéré, indemnité réduite à deux mois de salaire (art. 336 al. 1 let. d CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.