Articles de loi

Art. 208 CPC – Conciliation

1 décision dans laquelle Art. 208 CPC est une norme déterminante.

• Indemnité de 25'000 francs versée suite à une transaction prud'homale pour licenciement abusif: exonération fiscale totale comme réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD)BGer · 2C_546/2021 · 31.10.2022

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.