Articles de loi
Art. 343 CPP – Administration des preuves
3 décisions dans lesquelles Art. 343 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Auxiliaire de santé palpe les seins d'une patiente sous chimiothérapie : condamnation pour actes d'ordre sexuel sur personne incapable de résistance (art. 191 CP)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Prévenu demande une expertise immobilière pour contester un faux dans les titres : recours contre le refus d'expertise déclaré irrecevable car absence de préjudice juridique (art. 394 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.