Articles de loi
Art. 16 CC – Ses conditions: Discernement
2 décisions dans lesquelles Art. 16 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Auxiliaire de santé palpe les seins d'une patiente sous chimiothérapie : condamnation pour actes d'ordre sexuel sur personne incapable de résistance (art. 191 CP)
- Demandeur de prestations complémentaires à l'AVS/AI voit son investissement non justifié en Bulgarie qualifié de dessaisissement de fortune: droit aux prestations refusé (art. 11 al. 1 let. g LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.