Articles de loi
Art. 81 CPC – Principes
2 décisions dans lesquelles Art. 81 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Défenderesse introduit une requête d'appel en cause contre cinq sociétés avec des conclusions globales non ventilées : irrecevabilité pour défaut de chiffrage individuel et de motivation de la connexité matérielle (art. 82 al. 1 CPC)
- Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.