Défenderesse introduit une requête d'appel en cause contre cinq sociétés avec des conclusions globales non ventilées : irrecevabilité pour défaut de chiffrage individuel et de motivation de la connexité matérielle (art. 82 al. 1 CPC)

Normes déterminantes

Art. 71 CPC Art. 81 CPC Art. 82 CPC Art. 84 CPC Art. 85 CPC Art. 221 CPC

Résumé

Une société défenderesse dans une action en paiement intentée par deux communautés de copropriétaires a formé une requête d'appel en cause contre cinq sociétés tierces. Elle a demandé que chacune de ces sociétés la relève intégralement du montant total réclamé (1'171'597 fr. 30 avec intérêts), sans ventiler ce montant ni motiver séparément la connexité matérielle entre sa prétention contre chaque appelée et un objet spécifique de la demande principale. Le juge délégué cantonal a déclaré cette requête irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions précisément chiffrées et ventilées. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a confirmé ce jugement. La défenderesse a alors interjeté un recours au Tribunal fédéral, contestant la décision cantonale.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a confirmé que la requête d'admission de l'appel en cause doit contenir des conclusions chiffrées individuellement pour chaque appelée en cause, car seules des conclusions chiffrées sont susceptibles d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO) et l'exigence procédurale stricte vise à protéger le créancier contre la prescription. En l'espèce, la défenderesse a formulé des conclusions identiques et globales pour le montant total contre chacune des cinq sociétés, bien qu'elle ait indiqué que certaines d'entre elles étaient responsables d'un seul des trois défauts invoqués dans la demande principale (système de chauffage pour 792'019 fr. 20, installation de ventilation pour 290'900 fr., réfection des balcons pour 509'718 fr. 10). Elle n'a donc pas individualisé l'objet du litige à l'égard de chacune des appelées en cause ni établi la connexité matérielle entre chaque prétention et un objet précis de la demande principale, comme l'exigent les art. 82 al. 1, 2e phrase, 81 al. 1 et 71 al. 1 CPC. La cour cantonale n'a pas posé de condition supplémentaire, mais appliqué correctement les exigences légales. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé l'irrecevabilité de la requête d'appel en cause. Cette décision clarifie que l'obligation de chiffrage et de motivation de la connexité s'applique strictement même lorsqu'il s'agit d'appel en cause contre des consorts simples, et qu'elle ne constitue pas un formalisme excessif mais une exigence fondamentale pour garantir la sécurité juridique et l'autorité de la chose jugée.

Regeste

Art. 71 Abs. 1, 81 Abs. 1, 82 Abs. 1, Satz 2, 85 Abs. 1 ZPO; 135 Ziff. 2 OR. Der Antrag auf Zulassung der Streitverkündungsklage muss Rechtsbegehren enthalten, die geeignet sind, die Verjährung zu unterbrechen, sowie eine Begründung, die den Streitgegenstand umschreibt und so dem Gericht erlaubt, den sachlichen Zusammenhang zur Hauptklage zu überprüfen. Anwendung dieser Voraussetzungen auf die Streitverkündungsklage gegen einfache Streitgenossen (E. 3). Regeste Art. 71 al. 1, 81 al. 1, 82 al. 1, 2e phrase, 85 al. 1 CPC; 135 ch. 2 CO. La requête d'admission de l'appel en cause doit contenir des conclusions susceptibles d'interrompre la prescription et une motivation qui délimite l'objet du litige et permette au juge de vérifier sa connexité matérielle avec la demande principale. Application à l'appel en cause contre des consorts simples (consid. 3). Regesto Art. 71 cpv. 1, 81 cpv. 1, 82 cpv. 1 seconda frase, 85 cpv. 1 CPC; 135 n. 2 CO. L'istanza di ammissione dell'azione di chiamata in causa deve contenere delle conclusioni suscettibili di interrompere la prescrizione e una motivazione, che delimita l'oggetto del litigio e permette al giudice di verificare la sua connessione materiale con la domanda principale. Applicazione all'azione di chiamata in causa contro litisconsorti facoltativi (consid. 3).

Décisions apparentées

• Promesse de vente couplée à un bail pour contourner la loi genevoise sur les logements : invalidation pour erreur essentielle sur l'obtention automatique de l'autorisation d'aliéner, conséquences pécuniaires réglées selon les règles du bail (art. 260a al. 3 CO)BGer · 4A 335/2018 · 09.05.2019
• Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)BGer · 4A_452/2017 · 19.10.2018