Articles de loi
Art. 123 LTF – Autres motifs
3 décisions dans lesquelles Art. 123 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant kosovar demande un réexamen pour cas de rigueur après 30 ans de séjour en Suisse : absence de changement notable des circonstances et présence familiale non régularisée excluent la réouverture de la procédure (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
- Assurée demande la révision d’un arrêt refusant une rente d’invalidité car l’expertise psychiatrique fondamentale a été établie par une clinique dont le département expertise avait perdu son autorisation d’exploitation pour graves manquements (art. 123 al. 2 let. a LTF)
- Parties étrangères renoncent valablement à tout recours contre une sentence arbitrale internationale: recours et demande de révision irrecevables (art. 192 al. 1 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.