Condamné ayant purgé une longue détention provisoire demande le travail externe dès le début de l'exécution de sa peine: la condition de séjour préalable en milieu ouvert n'est pas impérative (art. 77a al. 1 et 2 CP)

Normes déterminantes

Art. 77a CP

Résumé

A. a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et demi. Il avait déjà passé une longue période en détention provisoire avant son jugement. Après plusieurs reports d'exécution pour raisons médicales, il a demandé à exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail et logement externes, sans avoir auparavant purgé de peine en détention ordinaire ni séjourné en milieu ouvert. L'Office d'exécution des peines du canton de Vaud a refusé sa demande, confirmée par la Chambre des recours pénales du Tribunal cantonal vaudois. A. a formé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, alléguant notamment une violation de l'art. 77a CP.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal, car ce dernier a violé le droit fédéral en considérant à tort que le séjour préalable en milieu ouvert est une condition impérative pour l'octroi du travail externe. L'article 77a al. 2 CP utilise expressément le terme « en principe », ce qui signifie que cette condition n'est pas absolue. Le requérant, bien qu’il n’ait pas encore commencé à purger sa peine en détention ordinaire, a subi une longue détention provisoire et remplit ainsi la première condition de l’art. 77a al. 1 CP (avoir subi une partie de la peine, en règle générale au moins la moitié). La doctrine et la jurisprudence sur la libération conditionnelle, qui peut intervenir directement après la détention provisoire sans passage par la détention ordinaire, appuient l’interprétation selon laquelle le travail externe — étape précédant la libération conditionnelle — peut également être accordé sans séjour préalable en milieu ouvert lorsque les autres conditions sont réunies. Le Tribunal fédéral renvoie la cause à la cour cantonale pour qu’elle examine concrètement si toutes les conditions du travail externe sont remplies dans le cas d’espèce, notamment l’absence de risque de fuite ou de récidive, la disponibilité d’une place et l’aptitude du requérant à s’intégrer professionnellement. Les normes portant sur le travail externe (art. 77a al. 1 et 2 CP, art. 77a StGB) constituent les fondements juridiques décisifs de cette décision. Cette interprétation élargit la possibilité d’accorder le travail externe dès le début de l’exécution de la peine pour les personnes ayant déjà purgé une longue détention provisoire, renforçant ainsi la finalité réinsertionniste de ce régime.

Regeste

Arbeitsexternat (Art. 77a StGB). Ein zu einer Freiheitsstrafe Verurteilter, der längere Zeit in Untersuchungshaft verbracht hat, kann seine (Rest-)Strafe direkt in der Form des Arbeitsexternats vollziehen, wenn er die in Art. 77a Abs. 1 StGB genannten Voraussetzungen erfüllt. Im Zeitpunkt des Entscheids über die Anordnung des Arbeitsexternats muss er sich nicht notwendigerweise im Freiheitsentzug befinden (E. 2.5.2). Regeste Travail externe (art. 77a CP). Le condamné à une peine privative de liberté qui a passé une longue période en détention provisoire peut exécuter sa peine (restante) directement sous la forme de travail externe s'il réalise les conditions posées à l'art. 77a al. 1 CP. Il n'a pas nécessairement besoin d'être privé de sa liberté au moment où est prise la décision ordonnant le travail externe (consid. 2.5.2). Regesto Lavoro esterno (art. 77a CP). La persona condannata a una pena detentiva, che ha trascorso un lungo periodo in carcere preventivo, può scontare la pena (residua) direttamente nella forma del lavoro esterno, purché adempia le condizioni poste dall'art. 77a cpv. 1 CP. Non deve necessariamente essere già privata della propria libertà nel momento in cui è resa la decisione che dispone il lavoro esterno (consid. 2.5.2).

Décisions apparentées

• Algérien sans domicile fixe purgeant deux peines de prison conteste la détention provisoire: exécution des peines antérieures constitue une mesure de substitution adéquate malgré risques de fuite et de récidive (art. 237 CPP)BGer · BGE 142 IV 367 · 24.10.2016