Articles de loi
Art. 86 CP – Libération conditionnelle: Octroi
2 décisions dans lesquelles Art. 86 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Algérien sans domicile fixe purgeant deux peines de prison conteste la détention provisoire: exécution des peines antérieures constitue une mesure de substitution adéquate malgré risques de fuite et de récidive (art. 237 CPP)
- Conditions de détention illicites après jugement: pas de réduction de peine automatique, renvoi aux autorités compétentes (art. 74 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.