Articles de loi
Art. 77a CP – Travail externe et logement externe
2 décisions dans lesquelles Art. 77a CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné ayant purgé une longue détention provisoire demande le travail externe dès le début de l'exécution de sa peine: la condition de séjour préalable en milieu ouvert n'est pas impérative (art. 77a al. 1 et 2 CP)
- Algérien sans domicile fixe purgeant deux peines de prison conteste la détention provisoire: exécution des peines antérieures constitue une mesure de substitution adéquate malgré risques de fuite et de récidive (art. 237 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.