Articles de loi
Art. 84 CP – Relations avec le monde extérieur
3 décisions dans lesquelles Art. 84 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détenu condamné réclame des visites intimes avec son amie: absence de relation stable et durable justifiant le refus (art. 84 CP, art. 8 CEDH, art. 13 Cst.)
- Détenu condamné pour agressions sexuelles graves sur ses enfants: interdiction de recevoir des photographies de ses enfants sans leur consentement explicite, au motif de la protection contre la victimisation secondaire (art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH)
- Algérien sans domicile fixe purgeant deux peines de prison conteste la détention provisoire: exécution des peines antérieures constitue une mesure de substitution adéquate malgré risques de fuite et de récidive (art. 237 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.