Requête de protection dans les cas clairs irrecevable car les conclusions portent aussi sur des documents postérieurs au licenciement (art. 257 CPC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 III 23 · BGE 141 III 23 · DTF 141 III 23
- Date
- 17.12.2014
- Numéro de dossier
- BGE 141 III 23
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un employeur a déposé une requête de protection dans les cas clairs contre son ancien salarié, un Compliance Manager licencié avec effet immédiat. L'employeur demandait la restitution de tous les documents remis à des tiers ou reçus de tiers, ainsi que la reddition de compte pour toutes les informations concernant ses affaires ou clients, que ces événements se soient produits avant, pendant ou après la fin du contrat de travail. Le tribunal des prud'hommes a déclaré la requête irrecevable, estimant que l'état de fait était contesté et non susceptible d'être immédiatement prouvé. La cour cantonale a confirmé cette décision. L'employeur a recouru au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'irrecevabilité de la requête de protection dans les cas clairs.
La procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) n'est recevable que si la situation de fait est claire (non contestée ou immédiatement prouvée) et si la situation juridique est évidente. Dans ce contexte, les conclusions doivent pouvoir être admises dans leur intégralité; il n'appartient pas au juge d'instruire ou de faire un tri entre les prétentions fondées et celles qui ne le sont pas.
En l'espèce, l'employeur réclamait la restitution de documents et la reddition de compte pour des périodes couvrant la durée du contrat mais aussi explicitement "ultérieurement" à la date de fin du contrat. Or, le droit à la restitution selon l'art. 339a CO s'applique aux documents remis pour la durée du contrat ou reçus de tiers pour le compte de l'employeur. L'employeur ne disposait pas d'un droit à la restitution pour les documents ou informations obtenus par l'employé après la fin des rapports de travail. Par conséquent, certaines parties des conclusions étaient juridiquement infondées, rendant la situation juridique et de fait non claire au sens de l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC. Le juge ne pouvait pas admettre les conclusions dans leur intégralité sans opérer un tri interdit dans cette procédure sommaire.
Regeste
Art. 257 ZPO, Art. 321a, 321b und 339a OR; Pflicht zur Rückgabe von Unterlagen, Verfahren um Rechtsschutz in klaren Fällen. Rechtsbegehren auf Rückgabe von Unterlagen gemäss Art. 339a OR, die in einem Verfahren um Rechtsschutz in klaren Fällen (Art. 257 ZPO) gestellt werden, müssen vollumfänglich gutgeheissen werden können, andernfalls darauf nicht einzutreten ist (E. 3). Regeste Art. 257 CPC, art. 321a, 321b et 339a CO; obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs. Prises dans le cadre d'une procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) visant à obtenir la restitution de documents au sens de l'art. 339a CO, les conclusions doivent pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité (consid. 3). Regesto Art. 257 CPC, art. 321a, 321b e 339a CO; obbligo di restituire documenti, procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti. Le conclusioni, prese nel quadro di una procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257 CPC) per ottenere la restituzione di documenti nel senso dell'art. 339a CO, devono poter essere accolte integralmente, pena la loro irricevibilità (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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