Articles de loi
Art. 3 LHID – Assujettissement à raison du rattachement personnel
2 décisions dans lesquelles Art. 3 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables mariés contestent leur domicile fiscal à Genève pour 2009 et 2011: maintien du for à Genève confirmé malgré leur installation à Schwyz (art. 108 LIFD)
- Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.