Articles de loi

Art. 4 LAID – Assujettissement à raison du rattachement économique

1 décision dans laquelle Art. 4 LAID est une norme déterminante.

• Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)BGer · BGE 141 I 235 · 19.06.2015

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.