Articles de loi
Art. 4 LHID – Assujettissement à raison du rattachement économique
6 décisions dans lesquelles Art. 4 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Titulaire d'un droit d'habitation imposée à l'impôt sur la fortune et à l'impôt immobilier complémentaire genevois: attribution fiscale illégale au propriétaire requis (art. 13 al. 2 LHID, art. 76 al. 6 LCP)
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
- Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
- Résident israélien nouvel immigrant exonéré d'impôt sur ses avoirs antérieurs: remboursement de l'impôt à la source suisse refusé car imposition effective exigée par la clause 'subject-to-tax' du protocole de la convention de double imposition CH-IL (art. 5 du Protocole CDI CH-IL)
- Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.