Annulation d'une sentence arbitrale internationale rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre fixée par accord des parties (Art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 III 75 · BGE 140 III 75 · DTF 140 III 75
- Date
- 28.01.2014
- Numéro de dossier
- 4A_490/2013
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Dans un litige opposant deux sociétés anonymes (l'une suisse, l'autre française) concernant la location de deux avions, une clause compromissoire prévoyait un arbitrage international à Genève avec un arbitre unique. Après la clôture des plaidoiries en mai 2011, l'arbitre n'a pas rendu sa sentence pendant plus de deux ans malgré les relances des parties. En juin 2013, sous la pression, l'arbitre a proposé sa démission si la sentence n'était pas rendue avant une date butoir. Les parties ont accepté cette proposition via un fax du 27 août 2013, fixant un ultimatum final au 2 septembre 2013 à 17h00. La sentence a été notifiée le 3 septembre 2013, soit après l'expiration de ce délai. La société suisse a contesté la validité de la sentence devant le Tribunal fédéral, soutenant que l'arbitre n'avait plus compétence pour statuer.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la sentence arbitrale. Il retient que la mission de l'arbitre unique a pris fin le 2 septembre 2013 à 17h00 suite à un accord tripartite entre les parties et l'arbitre, qui constituait une limitation conventionnelle de la durée de la mission ou une révocation/démission conditionnelle acceptée par tous. L'analyse des échanges écrits montre que la volonté concordante était de voir le contrat d'arbitre s'éteindre ipso facto si la sentence n'était pas reçue avant cette date couperet.
Le Tribunal qualifie le vice de procédure non pas comme une irrégularité de désignation (art. 190 al. 2 let. a LDIP), mais comme une incompétence ratione temporis relevant de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. En statuant hors délai, l'arbitre a usurpé une compétence juridictionnelle qu'il n'avait plus. Cette distinction est cruciale car la jurisprudence interprète restrictivement la notion de désignation irrégulière (nomination/remplacement/indépendance).
Sur l'exception d'abus de droit soulevée par l'intimée, le Tribunal la rejette. Il souligne que la patience des parties a atteint ses limites après deux ans d'attente et que le respect strict des délais de forclusion est inhérent aux institutions juridiques. Le fait que la notification ait eu lieu seulement quelques heures après l'expiration du délai ne change rien à la nullité relative de la sentence. L'acceptation passive de la réception par l'intimée n'a pas pu "guérir" le vice, car cela aurait violé le principe pacta sunt servanda et le parallélisme des formes, surtout lorsque l'autre partie (la recourante) avait expressément réservé ses droits lors de la réception.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Fällung des Entscheids nach Ablauf des Amtes des Einzelschiedsrichters. Prüfung der Fälle, in denen der Schiedsrichtervertrag vor dem Urteilsspruch enden kann (E. 3.2.1). Anwendung auf die Umstände des konkreten Falles (E. 3.2.2 und 3.3). Ein Entscheid, der nach Erlöschen der Amtsbefugnisse des Einzelschiedsrichters ergeht, ist mit Beschwerde wegen Unzuständigkeit im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG anfechtbar (E. 4.1). Regeste Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique. Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses aux circonstances du cas concret (consid. 3.2.2 et 3.3). Une sentence rendue après que les pouvoirs de l'arbitre unique se sont éteints est annulable, sur recours, au titre de l'incompétence visée par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 4.1). Regesto Arbitrato internazionale; lodo emanato dopo la scadenza della missione dell'arbitro unico. Esame delle ipotesi in cui il contratto d'arbitrato può terminare prima della pronuncia del lodo (consid. 3.2.1). Applicazione di queste ipotesi alle circostanze del caso concreto (consid. 3.2.2 e 3.3). Un lodo emanato dopo che i poteri dell'arbitro unico si sono estinti è annullabile su ricorso in ragione dell'incompetenza di cui all'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP (consid. 4.1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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