Articles de loi
Art. 87 CPC – Action formatrice
2 décisions dans lesquelles Art. 87 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Colocataire agissant seul contre un congé abusif: qualité pour agir reconnue malgré la consorité nécessaire (art. 271a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.