Articles de loi
Art. 49 LIFD: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 49 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable français domicilié à Genève ne déclare pas ses revenus et sa fortune liés à un groupe industriel détenu via une fondation du Liechtenstein : imposition en transparence confirmée et rappel d'impôt justifié (art. 151 al. 1 LIFD)
- Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.