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Art. 52 CC – De la personnalité

1 décision dans laquelle Art. 52 CC est une norme déterminante.

• Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)BGer · 2C_533/2013 · 21.03.2014

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