Articles de loi
Art. 73 LEtr: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 73 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse: condamnation pénale pour séjour illégal confirmée, mais peine privative de liberté incompatible avec la Directive sur le retour (art. 115 al. 1 let. b LEtr)
- Détention administrative pour renvoi: absence de nouveau motif de fuite malgré déménagement non déclaré et travail au noir (Art. 76 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.