Articles de loi
Art. 115 LEtr: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 115 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étrangers admis provisoirement depuis 2007 demandent une autorisation de séjour pour cas de rigueur: refus confirmé en raison d’un manque d’intégration socioprofessionnelle, de condamnations pénales répétées et d’un accès suffisant aux soins en Serbie (art. 84 al. 5 LEI)
- Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse et violant une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique: condamnation pénale possible malgré la directive européenne sur le retour (art. 115 al. 1 let. b et art. 119 al. 1 LEtr)
- Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse: condamnation pénale pour séjour illégal confirmée, mais peine privative de liberté incompatible avec la Directive sur le retour (art. 115 al. 1 let. b LEtr)
- Détention administrative pour renvoi: absence de nouveau motif de fuite malgré déménagement non déclaré et travail au noir (Art. 76 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.