Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse: condamnation pénale pour séjour illégal confirmée, mais peine privative de liberté incompatible avec la Directive sur le retour (art. 115 al. 1 let. b LEtr)

Normes déterminantes

Art. 9 AAS Art. 64d LEtr Art. 64e LEtr Art. 69 LEtr Art. 70 LEtr Art. 73 LEtr Art. 74 LEtr Art. 75 LEtr Art. 115 LEtr

Résumé

Le Ministère public de Genève a formé un recours contre un arrêt de la Cour de justice genevoise qui avait acquitté A.________, ressortissant guinéen, du chef de séjour illégal. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la compatibilité de la condamnation pénale pour séjour illégal avec la Directive européenne sur le retour, notamment en ce qui concerne la possibilité d'infliger une peine privative de liberté lorsque les autorités n'ont pas entrepris de mesures administratives pour exécuter le renvoi. La question centrale était de savoir si l'absence de mise en œuvre de la procédure administrative de renvoi empêchait la poursuite pénale.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du Ministère public. Il a constaté que l'intimé avait effectivement séjourné illégalement en Suisse du 9 avril au 2 mai 2014, puis du 4 mai au 18 septembre 2014, sans papiers d'identité ni moyens de subsistance, et qu'il ne se trouvait pas dans une impossibilité objective de retour vers la Guinée. Par conséquent, les conditions de l'infraction de séjour illégal prévue à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr étaient remplies, et l'acquittement prononcé par la cour cantonale constituait une violation du droit fédéral. Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la condamnation à une peine privative de liberté était incompatible avec la Directive 2008/115/CE sur le retour, car les autorités neuchâteloises n'avaient entrepris aucune démarche pour exécuter la décision de renvoi, entrée en force le 23 mai 2004, après la disparition de l'intimé des structures d'asile le 4 juin 2004. L'arrêt cantonal a donc été annulé et la cause renvoyée pour qu'une condamnation soit prononcée, mais uniquement sous forme d'une peine autre qu'une peine privative de liberté, conformément à la jurisprudence sur la Directive sur le retour et aux dispositions de la LEtr relatives aux mesures de contrainte (art. 64d, 64e, 69, 70, 73, 74 et 75 LEtr). En outre, la demande d'assistance judiciaire de l'intimé a été admise et une indemnité de 1'000 francs a été allouée à son avocat d'office. Cette décision illustre la primauté de la procédure administrative de renvoi sur la sanction pénale lorsqu'elle n'a pas été menée à son terme, et clarifie les conditions d'application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr à la lumière de la jurisprudence européenne.

Regeste

Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG; Rückführungsrichtlinie; illegaler Aufenthalt; Strafart. Eine Rückführungsrichtlinien-konforme Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG verlangt, dass auf die Verhängung und den Vollzug einer Freiheitsstrafe verzichtet wird, wenn gegen den Betroffenen mit illegalem Aufenthalt ein Wegweisungsentscheid erging und die erforderlichen Entfernungsmassnahmen noch nicht ergriffen wurden. Die Verhängung einer Geldstrafe ist demgegenüber mit der Rückführungsrichtlinie nicht unvereinbar, vorausgesetzt sie erschwert das Verfahren der Entfernung nicht. Eine solche Sanktion kann unabhängig von den für die Umsetzung der Wegweisung erforderlichen Massnahmen ausgesprochen werden (E. 1.9). Regeste Art. 115 al. 1 let. b LEtr; Directive sur le retour; séjour illégal; type de peine. Une application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr conforme à la Directive sur le retour impose qu'il soit renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été mises en oeuvre. En revanche, le prononcé d'une peine pécuniaire n'est pas incompatible avec la Directive sur le retour, pour autant qu'elle n'entrave pas la procédure d'éloignement. Une telle sanction peut être prononcée indépendamment de la mise en oeuvre des mesures nécessaires au renvoi (consid. 1.9). Regesto Art. 115 cpv. 1 lett. b LStr; direttiva sul rimpatrio; soggiorno illegale; genere di pena. Un'applicazione dell'art. 115 cpv. 1 lett. b LStr conforme alla direttiva sul rimpatrio impone di rinunciare alla pronuncia e all'esecuzione di una pena detentiva quando l'interessato, che soggiorna illegalmente in Svizzera, è oggetto di una decisione di rinvio e le misure necessarie per procedere all'allontanamento non sono state ancora esperite. Per contro, la condanna a una pena pecuniaria è compatibile con la direttiva sul rimpatrio, purché non ostacoli la procedura d'allontanamento. Una simile sanzione può essere pronunciata indipendentemente dall'attuazione delle misure necessarie al rinvio (consid. 1.9).