Articles de loi
Art. 44 LEtr: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 44 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enfants kosovars demandent le regroupement familial avec leur père titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse : refus pour dépôt tardif de la demande et absence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)
- Époux titulaire d'une autorisation de séjour depuis plus de dix ans souffre d'une détérioration grave de sa santé mentale et physique: droit au regroupement familial hors délai reconnu comme raison familiale majeure (art. 47 al. 4 LEtr)
- Épouse érythréenne admise provisoirement depuis plus de sept ans avec troubles psychiques graves obtient le regroupement familial avec son époux égyptien sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 85 al. 7 LEtr
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.