Articles de loi
Art. 14 Cst – Droit au mariage et à la famille
3 décisions dans lesquelles Art. 14 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux personnes séjournant illégalement en Suisse, parents de quatre enfants, demandent des autorisations de courte durée pour se marier : le refus général porte atteinte à la substance du droit au mariage (art. 14 Cst., art. 12 CEDH, art. 98 al. 4 CC)
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Épouse érythréenne admise provisoirement depuis plus de sept ans avec troubles psychiques graves obtient le regroupement familial avec son époux égyptien sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 85 al. 7 LEtr
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.