Articles de loi
Art. 98 CC – Procédure préparatoire: Demande
2 décisions dans lesquelles Art. 98 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux personnes séjournant illégalement en Suisse, parents de quatre enfants, demandent des autorisations de courte durée pour se marier : le refus général porte atteinte à la substance du droit au mariage (art. 14 Cst., art. 12 CEDH, art. 98 al. 4 CC)
- Mariage avec étranger sans titre de séjour: refus de l'officier d'état civil confirmé si aucune régularisation demandée (Art. 98 al. 4 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.