Caducité du permis à l'essai après franchissement délibéré de ligne de sécurité (art. 15a al. 4 LCR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 II 447 · BGE 136 II 447 · DTF 136 II 447
- Date
- 31.08.2010
- Numéro de dossier
- BGE 136 II 447
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un conducteur titulaire d'un permis de conduire à l'essai se voit notifier une décision de retrait de permis pour inattention et perte de maîtrise de véhicule. Neuf jours plus tard, il dépasse deux véhicules sur un tronçon rectiligne limité à 80 km/h en roulant sur environ 100 mètres à gauche de la ligne de sécurité, uniquement par convenance personnelle. La Commission cantonale annule son permis à l'essai au motif qu'il a commis une seconde infraction entraînant un retrait durant sa période probatoire. Le recourant conteste cette annulation en soutenant que la première décision de retrait n'était ni entrée en force ni exécutée au moment des nouveaux faits.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'annulation du permis de conduire à l'essai. Concernant la gravité de l'infraction du 24 octobre 2008, le franchissement d'une ligne de sécurité constitue objectivement une violation grave des règles de la circulation routière en raison du danger important pour les usagers circulant en sens inverse. Bien que la manœuvre n'ait pas créé de danger concret dans ce cas précis, le conducteur a agi de manière délibérée et sans motif impérieux tel qu'un obstacle ou un état de nécessité, mais uniquement par convenance personnelle. Cette conduite ne peut être qualifiée de légère au sens de l'article 16b alinéa 1 ou de l'article 16c alinéa 1 LCR, justifiant le retrait du permis.
S'agissant de la caducité du permis à l'essai, l'article 15a alinéa 4 LCR ne requiert pas que le précédent retrait ait été exécuté ou que la décision y relative soit entrée en force. Contrairement au système de récidive technique applicable aux permis définitifs, cette disposition vise une simple réitération d'infractions durant la période probatoire. L'élément déterminant est la commission d'une seconde infraction entraînant également un retrait, indépendamment de la gravité de celle-ci ou du statut juridique de la première sanction. En l'espèce, la notification de la première mesure administrative le 15 octobre 2008, neuf jours avant la nouvelle infraction, suffisait à servir d'avertissement au conducteur. La caducité du permis à l'essai est donc correctement prononcée.
Regeste
a Art. 16b Abs. 1 und Art. 16c Abs. 1 SVG; Überfahren der Sicherheitslinie und Schwere der Widerhandlung. Das Überfahren einer Sicherheitslinie stellt aus objektiver Sicht eine schwere Verkehrsregelverletzung dar. Im vorliegenden Fall überfuhr der Beschwerdeführer die Sicherheitslinie vorsätzlich, einzig weil es für ihn persönlich zweckmässig war. Seine Widerhandlung kann nicht als leicht bezeichnet werden, selbst wenn das Manöver keine konkrete Gefährdung bewirkte (E. 3). Regeste b Art. 15a Abs. 4 SVG; Verfall des Führerausweises auf Probe. Der Verfall des Führerausweises auf Probe setzt nicht voraus, dass der vorangehende Ausweisentzug vollzogen worden oder auch nur dass der betreffende Entscheid in Rechtskraft erwachsen ist. Im Übrigen hängt der Verfall des Führerausweises auf Probe nicht von der Schwere der Widerhandlung ab. Entscheidend ist vielmehr, dass nach einer ersten Widerhandlung, die zu einem Ausweisentzug (sowie zu einer Verlängerung der Probezeit) führte, eine zweite Widerhandlung begangen wird, welche ebenfalls einen Ausweisentzug zur Folge hat. Eine zweite Widerhandlung bewirkt somit den Verfall des Führerausweises auf Probe, auch wenn der Entscheid, welcher die erste Widerhandlung mit einem Ausweisentzug sanktionierte, noch nicht rechtskräftig ist und/oder noch nicht vollzogen wurde (E. 5 und 6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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