Recours contre refus d'autorisation de surveillance téléphonique par le président de la Cour des plaintes irrecevable (art. 7 LSCPT)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 IV 182 · BGE 133 IV 182 · DTF 133 IV 182
- Date
- 15.03.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 IV 182
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Le Ministère public de la Confédération a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral refusant d'autoriser la surveillance de plusieurs raccordements téléphoniques dans le cadre d'une enquête pénale. Le recourant invoquait les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral relatives aux voies de recours en matière pénale contre les décisions de la Cour des plaintes ou du Tribunal pénal fédéral.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car aucune voie de droit n'existe contre la décision du président de la Cour des plaintes refusant d'autoriser une surveillance téléphonique.
La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ne prévoit expressément aucun recours contre l'autorisation de surveillance rendue par le président de la Cour des plaintes en application de l'article 7 alinéa 1 lettre a LSCPT. Cette absence est justifiée par la nature secrète et urgente de la mesure, qui exclut la participation des personnes surveillées à ce stade préliminaire. Les intérêts de ces dernières sont protégés ultérieurement par les mécanismes de notification prévus à l'article 10 LSCPT et par les garanties générales de la procédure pénale.
Les articles 79 et 80 LTF, qui ouvrent un recours contre les décisions de la Cour des plaintes ou du Tribunal pénal fédéral, ne s'appliquent pas ici. La décision attaquée émane du président statuant seul et non de la Cour des plaintes en tant qu'organe collégial. Conformément à la jurisprudence établie sous l'empire de l'article 33 alinéa 3 lettre a LTPF, le législateur n'a pas entendu ouvrir de recours contre les actes isolés du président. Une interprétation extensive des normes procédérales serait contraire au système légal et compromettrait la célérité ainsi que la confidentialité inhérentes à cette procédure de contrôle judiciaire préalable.
Le Ministère public de la Confédération ne disposant d'aucun fondement légal pour attaquer ce refus, ses conclusions sont irrecevables.
Regeste
Genehmigung einer Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs; Art. 7 BÜPF. Der Entscheid des Präsidenten der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Genehmigung einer Überwachungsanordnung (Art. 7 BÜPF) unterliegt nicht der Beschwerde an das Bundesgericht (E. 4). Regeste Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; art. 7 LSCPT. L'autorisation de surveillance, donnée par le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en application de l'art. 7 LSCPT, ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (consid. 4). Regesto Approvazione dell'ordine di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni; art. 7 LSCPT. L'autorizzazione dell'ordine di sorveglianza rilasciata dal presidente della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale in applicazione dell'art. 7 LSCPT non può essere oggetto di un ricorso al Tribunale federale (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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