Quota féminin fixe universitaire sans base légale formelle: discrimination illicite à l'embauche, indemnité symbolique admissible (art. 8 al. 3 Cst., art. 3 et 5 al. 2 LEg)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 8 Cst. Art. 3 GlG Art. 5 GlG Art. 3 LEg Art. 5 LEg Art. 97 OJ

Résumé

Un candidat masculin postule à un poste de professeur associé en droit public mis au concours par l'Université de Fribourg dans le cadre d'un programme fédéral d'encouragement de la relève universitaire. L'annonce précise que seules les candidatures féminines sont prises en considération pour respecter un quota imposé par la Confédération. Le dossier du requérant est écarté sans examen car le poste est réservé aux femmes. Il saisit la Commission de recours de l'Université puis le Tribunal administratif du canton de Fribourg pour faire constater une discrimination sexuelle illicite et obtenir une indemnité symbolique d'un franc. Les autorités inférieures rejettent ses conclusions, estimant que la loi sur l'égalité n'autorise pas une telle demande purement constatatoire et que le quota repose sur une base légale suffisante.

Le Tribunal fédéral admet le recours et juge l'arrêt attaqué mal fondé en tant qu'il a déclaré le recours irrecevable. La Cour confirme d'abord que le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à faire constater l'inconstitutionnalité d'un système de quotas, bien que celui-ci ait été abandonné après le prononcé de l'arrêt attaqué, car la question de la constitutionnalité des mesures positives reste pertinente pour sa future carrière académique. Ensuite, contrairement à l'opinion du Tribunal administratif, le Tribunal fédéral estime que l'article 5 alinéa 2 de la Loi sur l'égalité entre femmes et hommes n'exclut pas la possibilité de demander une indemnité symbolique d'un franc en cas de discrimination à l'embauche. Une interprétation historique, téléologique et systématique de cette norme montre que le législateur visait principalement à limiter le montant maximal de l'indemnité pour préserver la liberté contractuelle de l'employeur, et non à interdire une action purement constatatoire lorsque celle-ci constitue une réparation appropriée et une sanction éducative suffisante.

Sur le fond, le Tribunal fédéral qualifie le mécanisme appliqué par l'Université de quota fixe ou rigide, car la candidature masculine a été écartée d'emblée sans aucun examen ni comparaison avec les qualifications des candidates féminines, sur la seule base du sexe. Bien que la proportionnalité d'une telle mesure puisse être discutée, le Tribunal fédéral retient que ce système de quotas fixes ne repose sur aucune base légale formelle suffisante. L'article 3 alinéa 3 de la Loi sur l'égalité ne constitue pas une habilitation législative pour adopter des mesures positives aussi incisives, et l'objectif vague de promotion de l'égalité figurant dans la Loi sur l'aide aux universités ne suffit pas à fonder légalement un quota rigide excluant automatiquement les candidats d'un sexe. La décision de l'Université d'écarter la candidature du recourant viole donc l'interdiction de discriminer prévue à l'article 3 alinéas 1 et 2 de la Loi sur l'égalité ainsi que le principe d'égalité garanti par l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

Regeste

Art. 8 Abs. 3 BV, Art. 4 Abs. 2 aBV, Art. 3 und 5 Abs. 2 GlG; Gleichberechtigung der Geschlechter; Verbot der Diskriminierung beim Einstellen von Arbeitskräften; Frauenquoten betreffend den Zugang zu universitären Lehrämtern; Legalität und Verhältnismässigkeit einer solchen Massnahme. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde: aktuelles und praktisches Interesse, die Verfassungswidrigkeit eines Quotensystems, das nicht mehr praktiziert wird, feststellen zu lassen (E. 1); trotz seines überwiegend auf Feststellung gerichteten Charakters ist der Antrag auf Bezahlung einer symbolischen Entschädigung zulässig (historische Auslegung von Art. 5 Abs. 2 GlG; E. 4). Bedeutung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes und der Unterscheidung zwischen starren und flexiblen Quoten bei der Beurteilung der Verfassungsmässigkeit einer Quotenregelung (Zusammenfassung der bisherigen Rechtsprechung; E. 5). Durch den Bund in seinem Förderungsprogramm für den akademischen Nachwuchs vorgesehene starre Frauenquote: es ist fraglich, ob diese Massnahme verhältnismässig ist (E. 6); sie beruht jedenfalls nicht auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage (E. 7). Regeste Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité du recours de droit administratif: intérêt actuel et pratique à faire constater l'inconstitutionnalité d'un système de quotas qui n'a plus cours (consid. 1); malgré son caractère essentiellement constatatoire, la conclusion tendant au versement d'une indemnité symbolique est admissible (interprétation historique de l'art. 5 al. 2 LEg; consid. 4). Importance du principe de la proportionnalité et de la distinction entre quotas fixes et souples pour apprécier la constitutionnalité d'une règle de quotas (rappel de jurisprudence; consid. 5). Quotas féminins fixes prévus dans le programme fédéral d'encouragement de la relève universitaire: proportionnalité douteuse de cette mesure (consid. 6) qui ne repose pas au surplus sur une base légale suffisante (consid. 7). Regesto Art. 8 cpv. 3 Cost., art. 4 cpv. 2 vCost., art. 3 e 5 cpv. 2 LPar; parità dei sessi; divieto di discriminazione all'assunzione; quote femminili in materia di accesso all'insegnamento universitario; legalità e proporzionalità di una tale misura. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo: interesse pratico ed attuale a far constatare l'incostituzionalità di un sistema di quote non più applicato (consid. 1); malgrado il suo carattere tendente essenzialmente all'accertamento, la conclusione con cui viene chiesto il versamento di un'indennità simbolica è ammissibile (interpretazione storica dell'art. 5 cpv. 2 LPar; consid. 4). Importanza del principio della proporzionalità e della distinzione tra quote fisse e flessibili per valutare la costituzionalità di una regola sulle quote (richiamo della giurisprudenza; consid. 5). Quote femminili fisse previste nel programma federale inteso a promuovere le nuove leve accademiche: dubbia proporzionalità di questa misura (consid. 6) che non si fonda peraltro su di una base legale sufficiente (consid. 7).

Décisions apparentées

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