Articles de loi
Art. 97 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 97 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Quota féminin fixe universitaire sans base légale formelle: discrimination illicite à l'embauche, indemnité symbolique admissible (art. 8 al. 3 Cst., art. 3 et 5 al. 2 LEg)
- Cotisations cantonales allocations familiales agricoles: droit cantonal autonome, recours administratif irrecevable (art. 24 al. 1 let. a LFA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.