Articles de loi
Art. 3 LEg – Interdiction de discriminer
7 décisions dans lesquelles Art. 3 LEg est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Candidat évincé conteste son exclusion de l'élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs: absence de caractère politique prépondérant et qualifications insuffisantes rendent le recours irrecevable et infondé (art. 8 al. 2 Cst.)
- Assistant clientèle des CFF licencié pour harcèlement sexuel : résiliation immédiate confirmée mais indemnité accordée pour violation du droit d'être entendu (art. 34b al. 1 let. a LPers)
- Employeuse licencie une salariée après sa dénonciation de harcèlement sexuel: licenciement abusif et obligation d'indemniser pour harcèlement (art. 336 al. 1 let. d CO, art. 5 al. 3 LEg)
- Gendarme dégradé pour harcèlement sexuel répété à l'égard de subordonnées : sanction confirmée comme proportionnée et non arbitraire (art. 36 al. 1 LPol)
- Employée licenciée le premier jour ouvrable après la fin du délai de protection contre le congé maternité: présomption de discrimination fondée sur la grossesse admise, mais preuve du motif objectif du licenciement retenue (art. 6 LEg)
- Employé masculin rémunéré en classe 19 alors que deux collègues féminines étaient en classe 21: absence de discrimination fondée sur le sexe car critères objectifs de formation et d'expérience (art. 3 LEg)
- Professeure HES licenciée pour discrimination fondée sur le sexe : indemnité limitée à six mois de salaire, perte de salaire futur non établie avec vraisemblance prépondérante (art. 5 al. 4 LEg)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.