Articles de loi
Art. 5 LEg – Droits des travailleurs
4 décisions dans lesquelles Art. 5 LEg est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Employeuse licencie une salariée après sa dénonciation de harcèlement sexuel: licenciement abusif et obligation d'indemniser pour harcèlement (art. 336 al. 1 let. d CO, art. 5 al. 3 LEg)
- Employée licenciée le premier jour ouvrable après la fin du délai de protection contre le congé maternité: présomption de discrimination fondée sur la grossesse admise, mais preuve du motif objectif du licenciement retenue (art. 6 LEg)
- Professeure HES licenciée pour discrimination fondée sur le sexe : indemnité limitée à six mois de salaire, perte de salaire futur non établie avec vraisemblance prépondérante (art. 5 al. 4 LEg)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.