Articles de loi
Art. 3 GlG – Interdiction de discriminer
3 décisions dans lesquelles Art. 3 GlG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Quota féminin fixe universitaire sans base légale formelle: discrimination illicite à l'embauche, indemnité symbolique admissible (art. 8 al. 3 Cst., art. 3 et 5 al. 2 LEg)
- Juriste licenciée réclame égalité salariale: discrimination établie par comparaison avec prédécesseur masculin, recours patronal rejeté (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3, 6, 12 LEg)
- Juriste femme non promue chef de service: discrimination salariale vraisemblable, renvoi pour établissement d'office des faits (art. 6 et 12 LEg)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.